Le gouvernement propose un nouveau dispositif dérogatoire pour faciliter l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les points de vente de produits et matériaux de construction. Plutôt que d’assurer la reprise des déchets sur place, les professionnels pourront désormais s’accorder avec des points de reprise situés à proximité.
Cette mesure vise à simplifier la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Actuellement, les distributeurs de produits du bâtiment doivent collecter les déchets du bâtiment dans les points de vente de plus de 4000m². Cependant, le déploiement de cette reprise en magasin a pris du retard, d’où la nécessité d’instaurer un calendrier de déploiement pour les points de reprise privés.
Au total, environ 4500 commerces sont concernés par cette obligation. En début d’année, on recensait 1080 points de reprise chez les distributeurs ou grandes surfaces de bricolage sous contrat avec Valobat, 330 avec Ecominro et 259 avec Ecomaison. Valdelia, le quatrième co-organisme agréé, n’a pas encore communiqué ses chiffres.
Les professionnels réclamaient depuis longtemps un assouplissement de cette obligation de reprise des déchets. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC) demandait notamment une augmentation du seuil de surface des points de vente assujettis. Certains craignent en effet une multiplication inutile de points de collecte, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires.
Le projet de décret actuel n’augmente pas le seuil de surface des points de vente, mais propose que la reprise des déchets puisse se faire dans une installation de reprise de déchets proche. Trois conditions doivent être remplies pour que cette dérogation soit applicable : le gestionnaire de déchets doit accepter toutes les personnes venant du point de vente, le point de reprise doit être situé à moins de 3km (ou 5km s’il fait partie du maillage territorial prévu dans le cadre de la REP PMCB), et il doit reprendre les déchets du bâtiment sans frais.
Pour mettre en place cette dérogation, les distributeurs devront signer une convention avec le gestionnaire de l’installation de reprise et les co-organismes concernés. L’installation de reprise pourra couvrir les obligations de plusieurs distributeurs si elle a la capacité d’accueillir tous les déchets attendus.
Enfin, les distributeurs devront informer clairement leurs clients sur le lieu de reprise des déchets, avec toutes les informations nécessaires : nom, adresse, horaires d’ouverture, conditions de reprise, etc.
En conclusion, cette nouvelle mesure vise à faciliter l’obligation de reprise des déchets du bâtiment pour les distributeurs en leur permettant de s’accorder avec des points de reprise proches, dans le but de simplifier et d’optimiser la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment.
pour en savoir plus : l’tat propose d’assouplir l’obligation de reprise des distributeurs