L’article publié sur Actu-Environnement traite de l’arrêté accordant une prime aux emballages en plastique incorporant de la résine recyclée, paru en décembre 2020. Ce texte représente un test pour le Gouvernement, qui a choisi d’opter pour des incitations financières plutôt que des taux réglementaires d’incorporation de matière recyclée. En effet, une prime est allouée par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages dès lors que le seuil de 10 % d’incorporation est atteint.
Toutefois, cette initiative a rencontré de l’opposition de la part des producteurs d’emballages regroupés au sein de l’éco-organisme Citeo. Ces derniers ont déposé un recours contre le texte auprès du Conseil d’État, arguant que la procédure de fixation des primes n’était pas conforme car imposée par le Gouvernement et non proposée par l’éco-organisme. Cependant, dans une décision rendue le 18 avril, le Conseil d’État a rejeté les arguments de Citeo, indiquant que le ministre était bien habilité à fixer ces modulations par un arrêté après avis de la commission interfilière. Ainsi, il n’y a pas d’irrégularité dans cet arrêté.
Le Conseil d’État a également souligné que les dispositions réglementaires en question ne contrevenaient ni à la directive relative aux déchets, ni à la Constitution française. Cette décision confirme donc la validité de l’arrêté accordant une prime aux emballages en plastique intégrant de la résine recyclée.
En conclusion, l’initiative du Gouvernement en faveur de l’incorporation de matière recyclée dans les emballages plastiques est maintenue, malgré l’opposition des producteurs d’emballages. Cette mesure vise à encourager l’utilisation de matières recyclées et à favoriser la transition écologique dans le domaine de l’emballage plastique.
Cette article, publié le 22 avril 2024, met en lumière les enjeux de la politique de gestion des déchets et de promotion du recyclage dans le secteur de l’emballage, soulignant l’importance des incitations financières pour atteindre les objectifs de la transition écologique.
pour en savoir plus : le Conseil d’État valide les primes à l’incorporation de matière recyclée