Le Gouvernement veut améliorer l’indemnisation des sinistrés en augmentant le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Actuellement, plus de la moitié des maisons en France, soit 10,4 millions, sont affectées par des fissures dues au RGA.
Une nouvelle circulaire interministérielle datée du 29 avril 2024 vise à assouplir les critères de reconnaissance de la catastrophe naturelle pour mieux couvrir ce type de sinistres. Deux critères sont désormais pris en compte : un critère géotechnique basé sur les sols argileux sensibles au phénomène et un critère météorologique évaluant les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.
Selon cette circulaire, la proportion des communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devrait augmenter de 17 %. Les ministères de l’Économie, de l’Intérieur et de la Transition écologique soulignent qu’une commune peut être reconnue en état de catastrophe naturelle si elle a subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative au cours des cinq dernières années.
Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté interministériel, l’indemnisation des sinistrés peut être effectuée par l’assureur du propriétaire du bien endommagé, en priorité sur les sinistres affectant la solidité du bâtiment. Les experts en assurance jouent un rôle essentiel dans l’évaluation des dégâts et un nouveau décret est en préparation pour encadrer leur activité.
Enfin, des études d’impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance montrent que le Gouvernement prévoit d’augmenter d’environ 17 % par an le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces mesures devraient permettre une meilleure prise en charge des sinistrés affectés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
En conclusion, ces nouvelles dispositions visent à améliorer l’indemnisation des sinistrés et à mieux encadrer les pratiques des experts en assurance, tout en prenant en compte les effets du changement climatique sur les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
pour en savoir plus : les critères de reconnaissance sont assouplis