La procédure du référé pénal environnemental permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile en cas de non-respect par une installation classée des prescriptions qui lui sont applicables.
En matière environnementale, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation des dommages causés à l’environnement. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer le recours à la procédure de référé et de développer le rôle du procureur dans ce domaine. Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a souligné l’importance de s’approprier les outils existants, notamment le référé environnemental prévu à l’article L.216-13 du code de l’environnement.
Cette article du code de l’environnement permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, d’ordonner toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction d’activités en cas de non-respect des prescriptions liées à l’autorisation environnementale, la police de l’eau ou des mines.
Dans une affaire récente, une entreprise exploitant un centre de regroupement, tri et transit de déchets à Strasbourg a été soumise à cette procédure après avoir enfreint plusieurs prescriptions de l’arrêt préfectoral d’autorisation. Le juge des libertés a ordonné la suspension des activités de l’exploitant jusqu’à ce qu’il se mette en conformité avec les règles en vigueur.
Malgré les arguments de l’exploitant affirmant respecter les seuils et avoir mis en place des mesures correctives, la suspension a été confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar. Les juges ont souligné que l’entreprise exerçait une partie de ses activités illégalement et que les mesures prises n’étaient pas suffisantes pour remédier aux problèmes de pollution.
Cette affaire met en lumière l’efficacité du référé pénal environnemental comme mesure contraignante pour inciter les entreprises à respecter les règles environnementales. Cette procédure permet d’agir rapidement et de manière préventive pour éviter la dégradation de l’environnement.
En conclusion, le référé pénal environnemental s’avère être un outil essentiel pour faire respecter les réglementations environnementales et prévenir les dommages écologiques. Son utilisation permet de garantir la protection de l’environnement et de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les normes en vigueur.