Le Conseil d’État redonne de la souplesse aux exploitants d’élevage pour pandre leurs effluents
Une décision du 30 mai 2024 du Conseil d’État a annulé la demande du ministre de la Transition écologique visant à limiter les possibilités d’épandage des effluents d’élevage. Cette décision fait suite à l’annulation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes datant du 18 octobre 2022 qui avait fixé des limites à l’épandage.
La cour d’appel avait jugé que les quantités d’effluents d’élevage épandues ne pouvaient excéder les besoins et les capacités exportatrices des sols et des plantes les recevant, en se référant à la réglementation applicable aux zones vulnérables à la pollution aux nitrates.
Selon l’article 27-1 de l’arrêt du ministre de l’Écologie du 27 décembre 2013, les effluents d’élevage pouvant être épandus sur une exploitation ne sont pas limités à l’azote et doivent respecter les besoins et capacités exportatrices des sols et des cultures.
Le Conseil d’État a jugé que les juges d’appel avaient commis une erreur en annulant l’autorisation d’exploitation d’un élevage porcin basée sur le solde excédentaire d’azote par hectare de surface agricole utile. Il a précisé que le principe d’équilibre de fertilisation ne vise pas à imposer un solde maximal nul.
Cette décision du Conseil d’État vise à permettre aux exploitants d’élevage de disposer de plus de flexibilité en matière d’épandage d’effluents, tout en respectant les normes environnementales en vigueur.
Il est important de souligner que cette décision relance le débat autour de l’équilibre entre les activités agricoles et la préservation de l’environnement, notamment en ce qui concerne la gestion des effluents d’élevage.
En conclusion, cette décision du Conseil d’État marque un tournant dans la réglementation de l’épandage des effluents d’élevage, en offrant aux exploitants une plus grande marge de manœuvre tout en veillant au respect des normes environnementales.
pour en savoir plus : le Conseil d’tat lve une contrainte l’pandage des effluents