La promulgation et la publication de la loi relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire ont obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel le 17 mai 2024. Cette décision fait suite à une saisine de plus de 60 députés de différentes sensibilités politiques, qui critiquaient notamment le cumul des fonctions d’expertise et de contrôle au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution et ne remettaient pas en cause les obligations de prévention des risques nucléaires.
Plus précisément, le Conseil a souligné que le transfert des missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l’ASNR ne modifiait pas les obligations des activités nucléaires civiles en matière de contrôle. De plus, il a validé les dispositions de la loi concernant la publication des résultats d’expertises, les règles de déontologie, la mise en place du conseil scientifique et l’organisation interne de l’ASNR.
Il est important de noter que le Conseil constitutionnel n’a pas examiné toutes les dispositions de la loi, laissant la possibilité de les remettre en cause ultérieurement via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
En résumé, cette décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à la mise en place de la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire, malgré les oppositions exprimées par certains parlementaires et spécialistes du domaine. Elle marque une étape importante dans la transition vers une meilleure gestion des risques liés aux activités nucléaires.
Cette article, publié le 20 mai 2024, met en lumière l’importance de la décision du Conseil constitutionnel pour la sûreté nucléaire en France et souligne l’importance de concilier expertise et contrôle dans ce domaine crucial pour l’environnement et la santé publique.
pour en savoir plus : la loi jugée conforme à la Constitution