La cour d’appel de Bruxelles a rendu une décision historique le 30 novembre 2023 dans l’affaire climatique intentée par l’ASBL Klimaatzaak contre les autorités publiques belges compétentes en la matière. La cour a jugé que l’autorité fédérale ainsi que les Régions bruxelloise et flamande avaient manqué à leur devoir de diligence en matière de politiques climatiques. Cette décision fait suite à une action en justice initiée en 2015 par l’ASBL et 60 000 particuliers pour dénoncer l’insuffisance des politiques climatiques des gouvernements belges.
Trois points clés de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles doivent être soulignés. Tout d’abord, la cour a constaté une violation des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que des articles 1382 et 1383 de l’ancien code civil belge pour l’autorité fédérale et les Régions bruxelloise et flamande, à l’exclusion de la Région wallonne. Cette violation est due au manque d’ambition et de résultats des politiques climatiques mises en place entre 2013 et 2020, et qui perdurent jusqu’à aujourd’hui.
Ensuite, la cour a imposé aux autorités défenderesses un objectif minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Cette injonction vise à contraindre les gouvernements à prendre des mesures adéquates pour limiter les risques liés au réchauffement climatique et à assurer une protection effective des droits fondamentaux.
Enfin, la cour a décidé de différer la question des astreintes, qui sont des condamnations pécuniaires pouvant être imposées en cas de non-respect de l’injonction principale. Elle attend des chiffres officiels d’émissions de gaz à effet de serre pour les années 2022 à 2024 ainsi que la mise à jour du Programma nationaal energie en klimaat (Pnec) pour se prononcer sur cette question.
La ministre de l’Environnement flamande a annoncé son intention de porter l’affaire devant la Cour de cassation belge. En attendant, la Cour d’appel de Bruxelles devra examiner les chiffres officiels d’émissions de gaz à effet de serre et le Pnec mis à jour pour prendre des décisions concernant les astreintes. Cette affaire marque un tournant dans la lutte contre le changement climatique en Belgique et souligne l’importance des politiques climatiques ambitieuses pour protéger l’environnement et les droits fondamentaux des citoyens.
En conclusion, cette décision de la cour d’appel de Bruxelles met en lumière les lacunes des politiques climatiques des autorités belges et souligne la nécessité d’actions concrètes et immédiates pour lutter efficacement contre le changement climatique.
pour en savoir plus : la cour d’appel de Bruxelles ordonne aux pouvoirs publics de faire plus