La cour d’appel de Nîmes confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de suspension de travaux réalisés en l’absence d’une dérogation au régime de protection des espèces
La décision de la cour d’appel de Nîmes, en ligne avec celle de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, confirme que le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur une demande de suspension de travaux sans dérogation au régime de protection des espèces. Cette affaire concerne la congrégation religieuse de la Famille Missionnaire Notre-Dame, qui a obtenu un permis de construire pour un complexe immobilier appelé « Notre-Dame des Neiges » et la destruction potentielle de stations de Rsda de Jacquin, une espèce végétale protégée.
Le conflit entourant le projet a conduit le préfet de l’Ardèche à ordonner la suspension des travaux en octobre 2020 et à demander une étude complémentaire pour démontrer l’absence d’impact négatif sur les espèces protégées présentes sur le site. Malgré des recours administratifs infructueux et des démarches pénales abandonnées, la reprise des travaux a été autorisée sous condition d’application de mesures d’évitement et de suivi écologique.
Après plusieurs rebondissements juridiques, les opposants au projet ont saisi le juge judiciaire pour obtenir la suspension des travaux tant que la dérogation pour le Rsda de Jacquin n’était pas obtenue. Le tribunal judiciaire de Privas a accepté la demande, mais la cour d’appel de Nîmes a décliné sa compétence, arguant que l’autorité administrative avait déjà pris position sur la question.
La décision de la cour d’appel s’appuie sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui empêche le juge judiciaire d’interférer avec les pouvoirs de police spéciale de l’administration. En l’occurrence, les décisions et courriers du préfet ainsi que les mesures d’évitement imposées ont été considérés comme des prises de position administratives, rendant le juge judiciaire incompétent.
Cette conclusion, tout comme celle de la Cour de cassation, confirme la limitation du recours au juge judiciaire pour la suspension de travaux impactant des espèces protégées. La voie du référé suspension devant le juge administratif reste donc la principale option pour les opposants cherchant à protéger ces espèces.
En définitive, la décision de la cour d’appel de Nîmes renforce le rôle de l’autorité administrative dans la protection des espèces et restreint la marge de manœuvre du juge judiciaire dans ce domaine.
Cet article souligne l’importance de la coopération entre les autorités administratives et judiciaires pour garantir une protection adéquate de l’environnement et des espèces menacées.
pour en savoir plus : Comptence du juge des rfrs judiciaire et espces protges