Un projet d’arrêté en consultation jusqu’au 26 juin 2024 vise à encadrer l’utilisation des eaux non conventionnelles dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cependant, les ICPE accueillant un public sensible ne sont pas concernées par ce texte.
Les types d’eaux visés par ce projet d’arrêté sont les eaux brutes naturelles, les eaux grises, les eaux impropres à la consommation humaine et les eaux de piscine à usage collectif. Le texte définit les conditions à respecter pour le système d’utilisation de ces eaux et fixe des critères de qualité minimaux pour certains usages. Pour les usages pour lesquels les critères de qualité ne sont pas déterminés, l’exploitant devra fournir un dossier d’utilisation au préfet.
Ce dossier devra inclure des informations sur l’origine des eaux, leurs caractéristiques physico-chimiques, les critères de qualité requis, les volumes, les traitements, les modalités de surveillance, et la démonstration du respect des objectifs de protection de la santé et de l’environnement. Les critères de qualité, les conditions techniques et les modalités de surveillance seront définis par arrêté pris sur le rapport de l’inspection des installations classées.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le lavage du linge. Avant la mise en service du système, une phase d’essai sera obligatoire et la conformité totale sera requise pour autoriser la mise en service. Les résultats de la vérification devront être mis à disposition de l’inspection des installations classées.
En parallèle, des projets d’arrêté et de décret plus globaux encadrant les usages domestiques des eaux non conventionnelles sont également en consultation jusqu’à fin janvier dernier.
En conclusion, la réglementation concernant l’utilisation des eaux non conventionnelles dans les ICPE est en évolution. Il est important pour les exploitants de ces installations de se conformer aux nouvelles exigences en matière de qualité de l’eau et de traitement des eaux usées.
pour en savoir plus : le cadre pour des usages domestiques dans des ICPE en consultation