Dans cet article, plusieurs textes législatifs et arrêtés sont présentés, mettant en lumière des mesures relatives au foncier, aux certificats d’économies d’énergie (CEE), au réseau électrique, à l’assurance et aux nominations dans divers organismes.
**Foncier**
Un arrêté est pris en application de la loi ZAN du 20 juillet 2023 pour mettre en œuvre la mutualisation au niveau national entre 2021 et 2031 des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. La loi Climat et résilience fixe l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols en 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d’Enaf entre 2021 et 2031. Un objectif de réduction d’au moins 54,5% de la consommation d’Enaf est fixé pour les régions sur la période 2021-2031.
**CEE**
Un décret ajoute les informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie (CEE) parmi celles à transmettre au registre national des CEE. Un arrêté précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des CEE, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2024.
**Réseau électrique**
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution d’électricité raccordés au réseau de transport, afin de permettre le raccordement d’autres installations à proximité.
**Assurance**
Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes suite à des dommages causés par divers phénomènes naturels.
**Nominations**
Plusieurs nominations sont annoncées dans des organismes tels que la Caisse de garantie du logement locatif social, le Comité scientifique de l’observation des loyers, l’Agence nationale du contrôle du logement social, l’Agence nationale de l’habitat, le Bureau central de tarification, la Société française du tunnel routier du Fréjus, la DDT de la Seine-Maritime et la Dreal Ile-de-France.
Ces différents textes et nominations illustrent l’importance des mesures prises en matière de foncier, d’énergie, de réseau électrique, d’assurance et de gouvernance dans le secteur de la transition écologique.
pour en savoir plus : ZAN, CEE, réseau électrique… Vos textes officiels du lundi 10 juin 2024