Le Conseil d’État a rendu une décision le 26 avril 2024 concernant un litige entre le ministère de la Transition écologique et le liquidateur judiciaire d’une société exploitant un entrepôt de stockage de déchets non dangereux, et la société propriétaire de cet entrepôt.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société exploitant le stockage de déchets à Mornant (Rhône), le préfet avait demandé l’évacuation des déchets et la cessation d’activité. Cependant, la société propriétaire de l’entrepôt avait déplacé les déchets vers un autre site à Brignais, dans le but de vendre l’entrepôt.
Le préfet a alors demandé à la société propriétaire de Brignais d’évacuer les déchets du nouveau site et de régulariser leur activité de transit et regroupement de déchets non dangereux. Des astreintes ont été prononcées en cas de non-respect des demandes initiales.
Après que le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêts préfectoraux, le Conseil d’État a cassé cette décision en faveur du ministère de la Transition écologique et du liquidateur judiciaire. Il a estimé que la société propriétaire de l’entrepôt a elle-même déplacé les déchets, les a entreposés dans un nouveau site et les a fait expédier pour traitement en Allemagne. Ainsi, la société peut être considérée comme exploitant une installation classée de transit et regroupement de déchets distincte de celle de Mornant.
En conclusion, cette affaire souligne l’importance pour les sociétés de respecter les réglementations en matière de gestion des déchets et d’éviter les pratiques de déplacement non autorisées. Le respect des procédures administratives est essentiel pour préserver l’environnement et éviter des litiges coûteux.
Article rédigé le 30 avril 2024, source : Actu Environnement.
pour en savoir plus : le propritaire devient exploitant en dplaant les dchets sur un autre site