Un projet de décret accorde un nouveau statut légal aux éoliennes flottantes.

Le Gouvernement soumet un nouveau projet de décret en consultation publique jusqu’au 10 août. Ce projet est issu de l’article 63 de la loi d’accélération des énergies renouvelables (AER) qui crée un nouveau statut spécifique pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants en mer, y compris les éoliennes flottantes.

Le projet de décret définit les îles artificielles et autres ouvrages flottants offshore comme tout engin flottant reli de manière durable à un point fixe en mer ou sur la côte, qui n’est pas principalement construit pour la navigation maritime. Il prévoit également les modalités de contrôle de ces installations en matière de sécurité et de pollution, ainsi que les conditions d’agrément des organismes chargés de ce contrôle.

Ce texte introduit de nouvelles dispositions pour les navires professionnels, les opérateurs et les armateurs en ce qui concerne les opérations d’approvisionnement en combustible. Il modifie le code de l’environnement pour inclure une obligation de notification préalable pour ces opérations, avec la possibilit de prescriptions par le représentant de l’État en mer et la tenue d’un registre de suivi.

La publication de ce décret devrait intervenir avant la fin de l’année. Il s’agit d’une étape importante dans la régulation des installations flottantes en mer et des opérations maritimes, qui vise à renforcer la sécurité et la protection de l’environnement.

En résumé, ce projet de décret vise à encadrer juridiquement les îles artificielles et ouvrages flottants en mer, notamment les éoliennes flottantes, en établissant des règles de contrôle et de sécurité. Il introduit également des mesures pour renforcer la supervision des opérations d’approvisionnement en combustible des navires professionnels, dans le but de prévenir les risques de pollution en mer.

pour en savoir plus : Un projet de dcret confre un nouveau statut aux oliennes flottantes