La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE) a été signée par un parquet dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Cette convention a été conclue entre le procureur de la République de Foix et la société Imerys suite à des infractions environnementales commises dans la carrière de talc qu’elle exploite à Luzenac, en Ariège. Il s’agit de la plus grande mine de talc en activité au monde, mais aussi d’un établissement classé Seveso seuil bas en raison des installations de stockage de gaz inflammables sur le site.
Cette convention fait suite à une enquête préliminaire menée par l’Office français de la biodiversité (OFB) sous le contrôle du parquet de Foix. Les infractions environnementales ont été commises dans un contexte météorologique particulier, caractérisé par des précipitations importantes sur une courte période. Ces conditions ont entraîné une saturation des dispositifs de décantation des matières en suspension, conduisant à la présence de talc dans un ruisseau.
Malgré ces rejets, aucun impact sur la faune aquatique n’a été constaté. La société Imerys s’est engagée à verser une amende de 90 000 euros au Trésor public et à se soumettre à des actions et vérifications pendant trois ans. De plus, des travaux d’un montant de 2,9 millions d’euros seront réalisés entre 2023 et 2026 pour améliorer le traitement des eaux de la carrière et adapter la gestion du chantier.
Enfin, la société Imerys devra verser un total de 80 000 euros à trois associations à titre de dommages et intérêts. La validation de la convention judiciaire entraîne l’extinction de l’action publique à l’égard de la société signataire, à condition du paiement de l’amende et des dommages et intérêts.
Cette affaire souligne l’importance de la responsabilité environnementale des entreprises et de la mise en place de mesures correctives pour limiter les impacts sur l’environnement. Les conventions judiciaires d’intérêt public sont un outil juridique efficace pour sanctionner les infractions et inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques environnementales.
pour en savoir plus : une convention judiciaire d’intrt public valide aprs des pollutions