One Voice souhaite améliorer l’efficacité des recours judiciaires devant le Conseil d’État.

L’association One Voice a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État pour dénoncer le stratagème des préfectures qui publient des arrêtés ciblant des animaux après leur entrée en vigueur. Cette pratique rend inefficaces les recours visant à annuler des mesures d’effarouchement ou de destruction d’animaux, notamment dans le cadre de chasses traditionnelles, de vènerie sous terre ou de battues administratives.

Dans certains départements, les préfets publient les arrêtés la veille de leur entrée en vigueur, voire après. Par exemple, des arrêtés autorisant des battues administratives de renards en mai ont été publiés en juin, et des arrêtés autorisant l’effarouchement des ours dans certains départements ont été rendus publics après le début des opérations.

One Voice demande l’adoption d’un texte réglementaire instaurant un délai minimal entre la publication d’un arrêté et sa prise d’effet pour tous les arrêtés organisant la mise à mort d’animaux. Cette demande est fondée sur le droit constitutionnel à un recours effectif et le droit à un recours effectif en matière environnementale protégé par la Convention d’Aarhus.

Actuellement, le code de l’environnement ne prévoit de délais que pour certains arrêtés, comme ceux d’ouverture de la chasse et ceux fixant le plan de chasse de certains grands gibiers. One Voice souligne l’importance d’instaurer des délais pour tous les arrêtés pris en matière de chasse au sens large.

En résumé, l’association One Voice dénonce les pratiques des préfectures qui rendent inefficaces les recours en matière de protection animale et demande la mise en place de délais entre la publication et l’entrée en vigueur des arrêtés autorisant la mise à mort d’animaux.

pour en savoir plus : l’association One Voice devant le Conseil d’État en vue de rendre les recours judiciaires efficients