La directive européenne sur le devoir de vigilance : un nouveau cadre pour les entreprises
La directive européenne sur le devoir de vigilance, récemment adoptée après quelques péripéties, vise à renforcer l’obligation pour certaines entreprises de prévenir les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement liés à leurs activités. Cette obligation, connue en France depuis 2017, sera étendue à un plus grand nombre d’entreprises européennes.
1. 5 500 entreprises européennes soumises à cette future obligation
La directive s’appliquera aux entreprises européennes de plus de 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec une application progressive sur 3 ans. Les seuils ont été discutés et relevés, réduisant ainsi le nombre d’entreprises concernées. Les effets indirects sur les entreprises plus petites seront également importants.
2. Identifier et gérer ses impacts négatifs
La directive précise les étapes de la démarche de vigilance, qui incluent la définition d’une politique globale de vigilance, l’identification des impacts négatifs, la gestion de ces impacts, les mécanismes d’alerte et de notification, ainsi que le suivi et les indicateurs. Une attention particulière est portée au dialogue avec les parties prenantes.
3. Sur les droits humains et les enjeux environnementaux
Les entreprises devront prêter attention aux atteintes potentielles aux droits humains et à l’environnement. Les enjeux environnementaux comprennent notamment la biodiversité, les ressources naturelles, les déchets et les pollutions. Une obligation de transition climatique est également introduite, alignée sur les objectifs de l’accord de Paris.
4. Une responsabilité élargie aux partenaires commerciaux
Les entreprises devront évaluer non seulement leurs propres impacts, mais aussi ceux de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Une chaîne d’activités étendue est définie, nécessitant une traçabilité des acteurs sur l’ensemble des chaînes d’approvisionnement.
5. L’arrivée d’autorités de contrôle
Des autorités de contrôle auront pour mission de contrôler l’application de la vigilance par les entreprises, avec des pouvoirs d’enquête et de sanctions. Cette approche diffère de la loi française qui prévoit un contrôle unique par les juges.
6. L’obligation de rendre compte de la démarche
Les entreprises devront communiquer publiquement et annuellement leur démarche de vigilance. La transparence des pratiques évoluera avec l’application de la directive, et des liens sont faits avec d’autres textes de l’Union européenne sur le sujet.
En conclusion, la directive européenne sur le devoir de vigilance impose de nouvelles obligations aux entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale. Elle renforce les exigences de transparence et de dialogue avec les parties prenantes, tout en intégrant des mesures spécifiques pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Son application progressive sur 3 ans concernera un nombre important d’entreprises européennes, et devrait contribuer à une meilleure prise en compte des impacts sociaux et environnementaux dans les décisions des entreprises.