La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500m² de superficie. Les gestionnaires de grands parkings, dont la surface est égale ou supérieure à 10 000 m², doivent se mettre en conformité avant le 1er juillet 2026. Toutefois, un projet de décret vise à permettre un report de l’échéance de cette obligation à juillet 2028, soit à la même date que les parkings de moindre taille concernés.
Le ministère de la Transition écologique soumet ce texte à la consultation du public jusqu’au 11 août 2024. Les conditions de dérogation portent sur les performances techniques, environnementales ainsi que sur la résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques. Le délai supplémentaire serait soumis à des exigences élevées, notamment en termes de performance (efficacité énergétique supérieure à 22%), de soutenabilité (empreinte carbone inférieure à 740kgCO2eq./kWc) et de résilience (assemblage dans un état représentant moins de 50 % des importations européennes de modules photovoltaïques). Le projet de décret impose également aux exploitants d’obtenir des garanties de produit et de performance de douze et trente ans.
De même, les gestionnaires de tels parkings qui disposent d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 et portant sur des panneaux photovoltaïques respectueux des critères ci-dessus sont concernés par cette dérogation.
En résumé, la loi du 10 mars 2023 oblige l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les grands parkings et un projet de décret propose un report de l’échéance à juillet 2028. Les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette dérogation portent sur la performance énergétique, l’empreinte carbone et la résilience des panneaux photovoltaïques. Les exploitants doivent également fournir des garanties de produit et de performance étendues.
pour en savoir plus : vers un report de l’obligation pour les grands parkings