La Cour des comptes de l’Union européenne a récemment publié un rapport constatant que les États membres n’ont pas pris les mesures nécessaires pour mesurer correctement les volumes d’emballages en plastique non recyclés, ce qui a conduit à une sous-évaluation de leur contribution au budget européen.
En effet, la contribution au budget de l’UE basée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés a rapporté 7,2 milliards d’euros en 2023. Cependant, la Cour des comptes estime que les États membres ont sous-estimé leurs contributions en raison de la qualité médiocre des estimations concernant la quantité de déchets en plastique. De plus, il existe un risque réel que des emballages en plastique prétendument recyclés ne le soient pas.
La France se distingue particulièrement dans ce rapport, ayant déclaré 1 559 059 tonnes d’emballages en plastique non recyclés en 2021, puis revu son total à la hausse à 1 917 118 tonnes en 2023. Cela fait d’elle le leader parmi les mauvais recycleurs, devant l’Allemagne et l’Italie. L’Union européenne a décidé de taxer les mauvaises performances de recyclage des emballages en plastique, avec une taxe de 800 euros par tonne non recyclée.
Cependant, le rapport de la Cour des comptes montre que de nombreux États membres ont sous-estimé les quantités non recyclées par rapport aux données finales. Globalement, la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés estimée était inférieure de 1,4 million de tonnes aux quantités calculées en 2023. Cette sous-estimation représentait 1,1 milliard d’euros, soit près d’un cinquième des recettes totales perçues.
La Cour souligne que la plupart des États membres n’étaient pas préparés à relever ce défi, avec des problèmes persistants de comparabilité et de fiabilité des données. Elle mentionne également des défauts dans la transposition de la directive Emballages, ce qui entraîne des méthodes de calcul incohérentes et inappropiées.
Enfin, la Cour met en garde contre le risque de fraude lié au recyclage des emballages en plastique, soulignant l’importance de contrôles appropriés pour garantir l’exactitude des données et éviter une réduction injustifiée des montants dus au titre de la ressource propre.
En conclusion, le rapport de la Cour des comptes souligne la nécessité pour les États membres de mieux mesurer les volumes d’emballages en plastique non recyclés afin d’éviter les sous-évaluations et d’assurer la transparence et l’efficacité de la taxation de ces déchets.