L’article 191 de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants : celle d’établir un budget vert. Le décret d’application de cette disposition, publié le 17 juillet au Journal officiel, impose aux collectivités de faire figurer dans leur budget un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à partir de l’exercice 2024.
Cet état doit présenter les dépenses d’investissement qui contribuent, de manière positive ou négative, aux objectifs de transition écologique de la France. Ces objectifs sont définis selon les six axes fixés par le règlement européen du 18 juin 2020 sur la « taxonomie verte », à savoir : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la gestion des ressources en eau, la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle des pollutions de l’air et des sols, ainsi que la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels.
Pour l’exercice 2024, l’analyse de l’impact environnemental des dépenses est obligatoire uniquement pour l’axe 1. À partir de l’exercice 2025, l’axe 6 sera également pris en compte, puis tous les axes à partir de 2027, sous réserve de la disponibilité des ressources méthodologiques nécessaires.
Le décret précise que seules les dépenses réelles exécutées doivent être prises en compte. Pour l’exercice 2024, seuls les comptes des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 sont concernés. À partir de 2025, toutes les dépenses réelles d’investissement des budgets principaux et des budgets annexes soumis aux instructions budgétaires M57 et M4 seront analysées.
Un arrêté interministériel, élaboré en concertation avec les associations d’élus, est encore attendu pour définir le modèle du budget vert à suivre.
En résumé, cette nouvelle mesure vise à renforcer la prise en compte de l’impact environnemental des dépenses des collectivités territoriales et à les inciter à s’engager davantage dans la transition écologique.
Cet article a été publié le 24 juillet 2024.