Le Conseil d’État a rendu une décision le 8 juillet 2024 concernant les exigences techniques nécessaires pour qu’une entreprise puisse demander la mutation d’un permis exclusif de recherches minières. Cette décision fait suite à un contentieux portant sur le refus d’une demande de mutation et de prolongation d’un permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides accordé à l’origine à la société Toreador Energy France en 2008.
Selon le code minier, il est indiqué que pour obtenir un titre minier par mutation, l’entreprise doit satisfaire aux mêmes conditions techniques que pour obtenir un titre de même nature. En effet, les capacités techniques et financières de l’entreprise sont essentielles pour mener à bien les travaux de recherche et pour respecter les obligations en matière de sécurité, de protection de l’environnement, du patrimoine et des intérêts agricoles.
Pour justifier de ses capacités techniques, le demandeur d’un permis doit fournir divers éléments tels que les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l’entreprise, la liste des travaux antérieurs, une description des moyens humains et techniques prévus, ainsi que la justification de l’adhésion à une charte de bonnes pratiques.
La décision du Conseil d’État précise qu’il n’est pas obligatoire pour une société demandant la mutation d’un permis de recherches minières de fournir les contrats de travail des personnels ayant les compétences requises, ni de les employer en propre. Dans cette affaire, la société Hess Oil, dont les droits ont été transmis à la société Vermilion Louise, a été reconnue comme ayant les capacités techniques nécessaires pour justifier la mutation du permis.
Cependant, le pourvoi de la société Vermilion Louise a été rejeté car les éléments fournis pour justifier ses capacités techniques et financières étaient jugés insuffisamment probants par la cour administrative d’appel de Bordeaux, contrairement à ceux présentés par la société Hess Oil.
En conclusion, cette décision du Conseil d’État souligne l’importance des capacités techniques et financières des entreprises pour l’obtention et la mutation des permis de recherches minières, dans le respect des normes de sécurité, de protection de l’environnement et des intérêts agricoles. Une transparence et une démonstration claire de ces capacités sont essentielles pour garantir la légitimité des demandes de mutation de permis.
pour en savoir plus : le Conseil d’tat prcise les conditions de mutation