La loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport depuis le 1er janvier dernier. Cette taxe concerne les infrastructures de transport non urbains dont les revenus d’exploitation dépassent 120 millions d’euros et dont le taux de rentabilité moyen dépasse 10% en moyenne sur sept ans. Elle est calculée à 4,6% sur la fraction des revenus excédant 120 millions d’euros.
Cette taxe vise principalement les grandes concessions autoroutières et les grands aéroports, et son objectif est de financer les infrastructures prévues dans le plan d’avenir pour les transports du Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de cette taxe dans une décision du 12 septembre 2024, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par des sociétés et gestionnaires d’aéroports. Les Sages ont jugé que cette taxe ne violait ni le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni la liberté d’entreprendre, ni le principe pollueur-payeur inscrit dans la Charte de l’environnement.
Les requérants estimaient que ce principe n’était pas respecté car la loi imposait cette nouvelle taxe aux entreprises de transport aérien qui contribuaient déjà à la réparation des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre.
En résumé, la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport mise en place par la loi de finances pour 2024 est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel. Elle vise à financer les infrastructures de transport pour l’avenir et ne viole pas les principes fondamentaux de l’égalité devant la loi et du principe pollueur-payeur.
Cet article a été publié le 13 septembre 2024 et met en lumière l’importance de cette taxe dans le financement des projets de transport et dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
pour en savoir plus : Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les infrastructures de transport