La loi Industrie verte a réformé le dispositif des sites naturels de compensation, créant ainsi les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR). Cette réforme a pour but de favoriser la bonne mise en œuvre du dispositif « sites clés en main » en anticipant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Le ministre de la Transition écologique a présenté un dispositif réglementaire composé de deux décrets et d’un arrêté ministériel, soumis à consultation du public jusqu’au 3 juillet. La compensation des atteintes à la biodiversité peut se faire soit à la demande, où le maître d’ouvrage met en place des mesures compensatoires spécifiques, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation.
La réforme vise à ouvrir les SNCRR à des opérations volontaires de restauration menées par des entreprises et des collectivités, tout en facilitant l’agrément de nouveaux sites de compensation. Jusqu’à présent, seuls deux sites avaient été agréés, mais la nouvelle législation vise à simplifier ce processus.
Un des changements majeurs est le transfert de la compétence d’agrément du ministère de la Transition écologique aux préfets de région, avec une procédure d’instruction simplifiée. Les mesures de compensation devront être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci.
Le projet de décret fixe les modalités de délivrance de l’agrément et de suivi des SNCRR, tandis que l’arrêté ministériel établit les critères de pertinence écologique d’un SNCRR. Les unités de compensation représenteront les gains écologiques attendus d’opérations de restauration, de renaturation ou de développement de la biodiversité, et pourront être vendues ou utilisées par différents acteurs.
Une évolution importante est la possibilité de commercialiser les unités de compensation dès l’obtention de l’agrément, sans attendre les résultats des opérations de restauration prévues. D’autres mesures sont prévues pour développer le nombre de sites de compensation, telles que l’attribution de crédits carbone aux opérations réalisées dans les SNCRR.
En conclusion, la réforme des SNCRR vise à simplifier et à faciliter le processus de compensation des atteintes à la biodiversité, tout en encourageant les opérations de restauration écologique. Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus large de transition écologique et de préservation de la biodiversité.
pour en savoir plus : L’agrment des sites naturels de compensation va devenir plus facile