Un nouvel arrêté assouplit les contraintes pour les petits producteurs de déchets du bâtiment
Un arrêté publié le 6 juillet dernier vient modifier les cahiers des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), avec des mesures qui entreront en vigueur dès le 1er janvier de l’année prochaine.
Reprise en entrepôts simplifiée et traçabilité améliorée
Une des mesures phares de cet arrêté concerne la reprise des déchets gérés par les entreprises du bâtiment. Désormais, les co-organismes devront les reprendre gratuitement si ils sont triés dans des contenants d’un volume unitaire supérieur à 8 m³, et ce, quelle que soit la fréquence d’enlèvement. Précédemment, les entreprises devaient massifier leurs déchets dans des entrepôts d’un volume minimum de 30 m³ et effectuer au moins 12 rotations par an, des contraintes qui seront supprimées en 2025.
De plus, un outil de traçabilité conjoint sera mis en place par les co-organismes pour faciliter l’accès aux points de reprise des déchets, avec pour objectif de simplifier les démarches et d’éliminer les enregistrements pour les dépôts de moins d’une tonne.
Abattement pour les produits et matériaux bien valorisés
Le texte modifie également les contributions financières versées par les metteurs en marché en introduisant un abattement pour les produits et matériaux de la catégorie 2 dont les taux de valorisation des déchets sont supérieurs à la moyenne. Ce dispositif vise à encourager la valorisation des déchets et à compenser le manque à gagner en relevant les contributions des produits moins bien valorisés.
Contrôle des contributions et autres modifications
Un dispositif de contrôle de l’évolution des contributions est également mis en place, obligeant les co-organismes à informer l’État avant toute modification de leur grille tarifaire. De plus, l’arrêté reporte à juin 2025 la réalisation d’une étude sur la présence de polluants dans les déchets du bâtiment, et introduit le principe de la réfaction pour récompenser les metteurs en marché contribuant à l’atteinte des objectifs du cahier des charges.
En somme, ces mesures visent à assouplir les contraintes pesant sur les petits producteurs de déchets du bâtiment, à améliorer la gestion des déchets et à encourager la valorisation des matériaux. Une avancée significative pour la filière du bâtiment qui vise à favoriser une transition écologique plus respectueuse de l’environnement.
Source de l’article : Actu-Environnement, publié le 11 juillet 2024.
pour en savoir plus : un arrt simplifie la reprise gratuite des petits volumes