Les pouvoirs publics veulent préciser le calcul des soutiens opérationnels non dépensés et destinés à financer les investissements des collectivités. Certains metteurs en march de papiers pourront aussi être exonérés d’écocontribution.
L’introduction des malus et des contrats à la performance offre l’occasion aux pouvoirs publics de proposer d’autres modifications du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers. L’État compte préciser le calcul des sommes qui seront consacrées par les co-organismes au soutien des investissements à réaliser par les collectivités lorsque les objectifs de recyclage ne sont pas atteints. Il propose aussi d’autres dispositions, notamment une possibilité d’exonération des petits metteurs en march de papiers et de certains types de papiers. En outre, le soutien à la tonne de deux flux de papiers sera revalorisé.
Le calcul des soutiens à l’investissement se précise
Tant que les objectifs de recyclage ne sont pas atteints, les co-organismes sont tenus de soutenir les investissements des collectivités à hauteur de l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dû être réalisées si ces objectifs avaient été atteints. Le projet de modification du cahier des charges précise les modalités de calcul de ce soutien à l’investissement.
Tout d’abord, le projet prévoit que désormais le calcul distingue les deux catégories de produits couverts par la filière : les emballages ménagers, d’une part, et les imprimés papiers et papiers à usage graphique, d’autre part. Surtout, le texte ajoute de nombreuses précisions sur les soutiens à l’investissement qui doivent être pris en compte.
Le malus transformé en soutien volontaire compte double
Détail important, pour les années 2024 et 2025, ces soutiens complémentaires compteront double s’ils n’ont pas été financés par les soutiens opérationnels non dépensés des années précédentes. Concrètement, cela revient notamment à compter double la part du nouveau malus qui pénalisera la non-atteinte des objectifs de recyclage par les co-organismes, dès lors qu’ils s’acquitteraient de ce malus sous forme de soutiens complémentaires plutôt qu’en revalorisant le tarif unitaire de soutien (TUS) des matériaux concernés.
Ils pourront aussi y ajouter certains autres soutiens, à condition qu’ils n’aient pas été, eux aussi, financés par les soutiens opérationnels non dépensés des années précédentes: ceux destinés à la collecte hors foyer réalisée par les collectivités; ceux destinés à l’optimisation de la collecte et du tri; et ceux destinés à l’investissement en Outre-mer. Enfin, les dépenses d’information et de sensibilisation au geste de tri qui dépassent l’objectif fixé dans le cahier des charges seront également prises en compte.
Des standards de tri différents selon les co-organismes.
Deux points concernant les standards de tri devraient aussi évoluer. D’abord, les collectivités qui trient les plastiques peu ou pas recyclés selon les flux en développement devront trier les plastiques recyclables en deux flux, et pas plus: un flux de bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) clair et un flux comprenant les emballages en polyéthylène haute densité (PEHD) et en propylène (PP).
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de coordination visant à assurer la cohérence de leurs propositions, Citeo et Eco-Emballages, les deux co-organismes agréés, n’auront plus à s’entendre pour élaborer certains standards : ceux relatifs aux emballages ménagers en acier, en aluminium, en papier-carton et en verre, ainsi que celui relatif aux imprimés papiers et papiers graphiques et celui concernant le plastique pour les collectivités qui ne sont pas en extension des consignes de tri.
En revanche, les deux co-organismes devront s’entendre sur la définition des critères techniques des comodulations obligatoires applicables aux emballages et aux papiers. Tout comme sur la définition des critères de recyclabilité des emballages et la définition d’un emballage remployé et d’un emballage remployable neuf. Ces derniers points devront être approuvés par le ministre avant d’être appliqués.
Le tri des papiers mieux soutenu
Le projet de texte permet aussi aux co-organismes d’exonérer certains metteurs sur le marché d’imprimés, de papiers graphiques et de journaux. Cette possibilité concerne d’abord les petits metteurs en marchés, c’est-à-dire ceux mettant moins de 5 tonnes par an d’imprimés papiers ou de papiers à usage graphique. Une seconde possibilité d’exonération est proposée pour ceux qui mettent sur le marché des papiers dont le grammage est supérieur à 224 grammes par mètre carré (g/m²), ce qui correspond, par exemple, à certains papiers à dessin ou à certains papiers employés pour fabriquer des couvertures de catalogue.
Toujours concernant le volet papiers du cahier des charges, le projet propose de relever le soutien versé aux collectivités. À partir de 2025, elles recevront 137 euros par tonne de papier bureautique collecté, contre 123 euros aujourd’hui, et 127 euros par tonne de papier à désencrer (les journaux, magazines et prospectus), contre 123 euros aujourd’hui. La rémunération de la collecte de papier-carton en mélange restera inchangée, à 98 euros par tonne.
pour en savoir plus : l’obligation de soutien aux investissements des collectivits se prcise