La justice européenne précise les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger à l’interdiction de destruction.

La Cour de justice de l’UE a rendu une décision importante concernant l’interdiction de destruction des loups, espèce strictement protégée au titre de la directive Habitats. Cette décision fait suite à des questions préjudicielles posées par le tribunal administratif régional du Tyrol en Autriche.

Les juges européens ont précisé les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’interdiction de destruction des loups. En premier lieu, la Cour a rejeté toute violation du principe d’égalité de traitement des États membres en constatant qu’aucun élément n’invalidait la protection stricte des loups en Autriche.

En ce qui concerne les conditions de dérogation prévues par l’article 16 de la directive Habitats, la Cour a rappelé qu’une dérogation est possible si aucune autre solution satisfaisante n’existe, si elle ne nuit pas au maintien des populations de loups dans un état de conservation favorable et si elle vise à prévenir des dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, et à d’autres formes de propriété.

Pour évaluer la première condition, les autorités nationales doivent se baser sur les meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles et prendre en compte les implications économiques des différentes solutions envisageables. La conservation de l’espèce doit être examinée à la fois à l’échelle locale et nationale, voire régionale. Enfin, les dommages importants ne couvrent pas les dommages indirects futurs imputables à d’autres spécimens de loups que celui visé par la dérogation en question.

Cette décision de la Cour de justice de l’UE est particulièrement pertinente dans le contexte où la Commission européenne a lancé une initiative visant à assouplir le statut de protection du loup. Elle met en lumière les critères stricts à respecter pour déroger à l’interdiction de destruction des loups et souligne l’importance de la préservation de cette espèce emblématique.

Enfin, il est essentiel de noter que cette décision a été publiée le 11 juillet 2024, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des loups en Europe.

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