La directive européenne relative au droit à la réparation, publiée au Journal officiel de l’UE le 10 juillet, vise à promouvoir la réparation des biens hors d’usage ou défectueux. Cet article présente les éléments clés de cette nouveauté législative.
La directive impose aux fabricants de fournir des services de réparation rapides et rentables, d’informer les consommateurs de leurs droits en matière de réparation, et de mettre à disposition des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable. Il leur est interdit d’entraver les réparations en recourant à des clauses contractuelles restrictives ou à des techniques empêchant les réparations. De plus, les fabricants ne peuvent pas refuser de réparer un produit pour des raisons économiques ou parce qu’il a déjà été réparé par quelqu’un d’autre.
En ce qui concerne la garantie légale, les biens réparés bénéficieront d’une prolongation d’un an de cette garantie. Après l’expiration de la garantie légale, les fabricants seront toujours tenus de réparer les produits électroménagers courants tels que les machines à laver, les aspirateurs et les smartphones.
Les réparateurs pourront fournir aux consommateurs un formulaire d’information sur la réparation pour les aider à évaluer et comparer les services disponibles. De plus, une plateforme européenne pour la réparation sera mise en ligne afin d’aider les consommateurs à trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs d’articles défectueux ou des initiatives de réparation participatives. Les États membres devront mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation avant le 31 juillet 2029, telles que des bons de réparation, des financements, des campagnes d’information ou des cours de réparation.
En résumé, la directive européenne sur le droit à la réparation vise à encourager la réparation des biens hors d’usage ou défectueux en imposant des obligations aux fabricants et en offrant des avantages aux consommateurs. Cette initiative prendra effet le 30 juillet et devra être transposée dans le droit national des États membres avant le 31 juillet 2026.
pour en savoir plus : la directive europenne entre en vigueur