Il est confirmé que l’on ne peut plus utiliser les termes « biodégradable » et « respectueux de l’environnement ».

Le Conseil d’État valide l’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement »

Le 31 mai, le Conseil d’État a rendu une décision qui confirme l’interdiction d’utiliser certaines allégations environnementales jugées trop générales pour être vérifiées. Cette décision fait suite à un recours déposé en juin 2022 par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable (FHR) et la Fédération des entreprises de la beauté (Febea). Les deux fédérations contestaient l’interdiction d’inscrire sur un produit ou un emballage les termes « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation équivalente.

Cette interdiction est inscrite dans le décret d’avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en application de l’article 13 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire.

Le Conseil d’État souligne que ces allégations étaient souvent utilisées de manière trompeuse ou ambiguë. En effet, les normes de biodégradabilité ne garantissent pas toujours une décomposition complète des produits. Le décret fixe les conditions d’application de cette interdiction et respecte la procédure applicable aux décrets en Conseil d’État.

Les requérants ont invoqué le droit européen, mais le Conseil d’État a estimé que l’interdiction était conforme. En effet, elle vise à renforcer la protection de l’environnement et non les intérêts économiques des consommateurs. De plus, les textes européens sur les cosmétiques et les détergents ne s’opposent pas à une interdiction nationale des allégations environnementales trop générales.

En conclusion, le Conseil d’État a validé l’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement », la jugeant conforme au droit européen et nécessaire pour améliorer la protection de l’environnement et la gestion des déchets. Cette décision marque une avancée vers une publicité plus transparente et une consommation plus responsable.

Article publié le 13 juin 2024.

pour en savoir plus : L’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » se confirme