Le 30 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a pris une décision importante en suspendant un refus de permis de construire pour l’installation d’abris à volailles équipés de toitures photovoltaïques. Cette affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontés les développeurs dans le cadre de la réalisation de projets agrivoltaïques.
Contexte de l’affaire
En décembre 2023, le maire de la commune de Saint-Paul-du-Bois a refusé un permis de construire pour l’installation de cinquante abris à volailles équipés de toitures photovoltaïques sur une exploitation agricole. Les développeurs, représentés par De Gaulle Fleurance, ont alors saisi le tribunal administratif de Nantes en référé-suspension pour contester cette décision.
Décision du juge des référés
Dans son ordonnance du 30 avril 2024, le juge des référés a estimé que les conditions exigeantes pour suspendre le refus de permis étaient remplies. Il a souligné l’urgence de suspendre l’exécution de la décision du maire, notamment en raison des conséquences négatives sur l’exploitation agricole et le respect de la réglementation européenne et nationale en matière d’élevage de volailles.
Le juge a également relevé un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de permis. Il a notamment constaté une erreur de droit de la part du maire concernant l’application d’une règle de distance issue de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Enjeux juridiques et pratiques
Cette affaire met en lumière les difficultés rencontrées par les services instructeurs dans l’instruction des autorisations d’urbanisme liées aux projets agrivoltaïques. L’attente de la publication du décret relatif au développement de l’agrivoltasme a entraîné des interprétations divergentes et des refus de permis contestables.
Pour éviter la multiplication des contentieux et favoriser le développement de projets bénéfiques à la transition énergétique, il est crucial d’établir un dialogue entre les services instructeurs et les développeurs. Il est également nécessaire de clarifier certains points du cadre juridique applicable, notamment en définissant précisément des notions comme celle de parcelle agricole.
En conclusion, cette affaire souligne l’importance de garantir un cadre juridique clair et cohérent pour favoriser le développement des projets agrivoltaïques et répondre aux enjeux de la transition écologique.
Cet article a été publié le 16 juillet 2024, et les opinions exprimées dans les commentaires n’engagent que leurs auteurs.